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66 726 résultats pour « Article 15-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle

Page 9 sur 3337

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 et n° 64-217 du 10 mars 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-806 du 24 août 2000, le maître affecté à un

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb5d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200936

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; que l'article 905-1 du code de procédure civile impose, lorsque l'affaire est

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Enfin, l’article L.133-21 du code de monétaire

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'absence totale de déclaration d'accident du travail Conformément à l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures de sa

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

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