, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

L. 1152-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

N° D 15-82.127 F-D N° 2677 FAR 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

[L] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 euros à l'A.S.L à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève G... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un droit de communication fiscal exercé

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.