Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

un projet dont le sort demeure inconnu ; qu'elle a aussi versé aux débats un " extrait K bis " ne révélant aucunement la situation revendiquée ; Qu'en définitive le droit d'agir de la société HACKINVEST

En réplique, elle fait valoir que les dispositions de l'article 1840 T Bis du C.G.I. ont une portée générale et que l'article 916 du même Code ne peut recevoir application que s'il s'agit d'une véritable

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en

ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.