Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 1

—

-2 à R4411-6 du code du travail. 3.

Article Annexe 2

—

OCTOBRE AVANCE Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 167 Liens entre la nation et son armée 220 000 200 000 200 000 200 000 220 000 200 000 200 000 180 000 180 000 200 000 2

Article 1

—

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140

Article 3

—

Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ HEURE DE FORMATION Normal 15 à 35 € Supérieur 40 à 75 € Elevé 80 à 140

Article 2

—

aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir : CATÉGORIES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Secrétaire général, ambassadeur de France, inspecteur général, directeur 150 Cadre de direction Conseiller diplomatique. 140

Article R541-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R. 541-140

Article 25

—

Il n'est pas procédé au recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à la somme mentionnée au 2 de l'article 1657 du même code. 2.

Article 162

—

l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection matérielle organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code

Article 1

—

700 000 3 080 Supérieur à 700 000 et inférieur ou égal à 1 400 000 4 320 Supérieur à 1 400 000 et inférieur ou égal à 2 800 000 5 600 Supérieur à 2 800 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 7 300 Supérieur à 5 000 000 et

Article 696-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen : 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire de les observer ; 2°

Article 351-0.01

—

Définitions Aux fins de la présente division : 1) Le Code ISPS désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; 2) Le SSAS désigne le système d'alerte de sûreté du navire ; 3) L' ANFR désigne l'Agence Nationale

Article D337-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article 2

—

sociales 180 Direction générale du travail 1 055 Direction générale de la santé 1 055 Direction générale de la cohésion sociale 1 345 Direction générale de l'offre de soins 745 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 1 140

Article 423-1.05

—

dans les cas prévus aux 5.4.4.2 et 5.4.5.2 du code IMSBC. 3.

Article 6

—

, résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues, système d'équation du premier degré à plusieurs inconnues, fonctions, représentation graphique d'une fonction y = f (x), programmation linéaire. c) Notions de trigonométrie

Article 2

—

Titre 3 : Allocation de logement sociale A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct.

Article 140.19

—

L'organisme, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité. 2.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de

Page 9 · 100 070 résultats

← Précédent Suivant →