1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt retient que la société Nation chaussures, qui ne contestait pas sa commande à la société Essor, mais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

elle l'a fait, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ADSSEA

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable de dégradation du bien d'autrui par

Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions prévues à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591