de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

qu'en condamnant les emprunteurs au paiement de la somme de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

rapide à une boutique de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 4 / qu'il incombe au juge taxateur de préciser l'importance

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Reprise d'instance 1.

Le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977, et, par fausse application, l'article 23 ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la disparité de traitement en défaveur d'un salarié syndicaliste d'établir

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 6.