Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Le FGTI a fait valoir, sur le fondement des articles L. 911-4 du code de l'éducation et 1242 alinéa 6 du code civil, que l'Etat, respectivement l'Académie de [Localité 7],était responsable du dommage subi

[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris

Sur la demande en réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

Sur l'application de l'article 1242 du code civil : La responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée à l'égard de la victime d'une chute dans ce magasin

805 du code de procédure civile).

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

Monsieur [N] explique qu'il est à même d'agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en application de l'article 1242 du code civil, incriminant le caractère dangereux de l'escalier,

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu 1242, alinéa 1, de ce code, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Lors de l'audience qui s'est tenue le 9 novembre 2023, le tribunal a fait savoir qu'il envisageait de relever d'office l'article 1242 du code civil et a demandé aux parties de formuler leurs observations

1242 du code civil.

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les

1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].

[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté

pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d