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Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507521_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402102_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402103_20240322

Administratif

22 mars 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202687_20220915

Administratif

15 septembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202688_20220915

Administratif

15 septembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455007

Appel

20 octobre 2023

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403188_20240607

Administratif

7 juin 2024

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301214

Cassation

17 octobre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2300768_20230214

Administratif

14 février 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2226202_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2405366_20240910

Administratif

10 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre civile B

6451fb6448616ed0f8cd4fe0

Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405337_20240923

Administratif

23 septembre 2024

dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507686_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513345_20251114

Administratif

14 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.