Il résulte des dispositions de l'article 1167 du Code civil que le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge pour lui de justifier

D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux

1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M GUIGOU AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS D'INTERET A AGIR EN RAISON DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT

1167 du Code civil, l'acte de renonciation devait être déclaré inopposable à la SOBOA et condamné solidairement les époux X... à payer à cette société la somme qu'elle réclamait ; Sur le premier

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en matière fiscale

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1998) a accueilli ces demandes ; Attendu que M.

1167 du Code civil ; Attendu que, par actes des 28 juillet 1986, 6 novembre 1986 et 6 mai 1987, Mme Z... et M.

X..., à transmettre l'entreprise familiale de 150 salariés en vue d'assurer sa pérennité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais

POUR QUE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES DEUX DONATIONS SUSVISEES, ET QUE M Y...

1167 du Code civil ; 2 / que l'arrêt a présumé la complicité frauduleuse de M.

Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 460 et 483 du code

1167 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les conventions des 16 octobre 1974, 25 avril et 30 septembre 1975 conclues entre l'ORUM et les sociétés Résidence

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

1167 du code civil ; 2°/ que la caution qui paie le créancier principal est subrogée dans ses droits et actions et peut dès lors se prévaloir de la déclaration de créance effectuée par celui-ci à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que Mme Z... s'est portée

Y... a saisi le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2008) d'avoir déclaré inopposable