4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

L.112-4 du code des assurances.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

R*. 111-31 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'agrément de contrôleur technique est nécessaire en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2007 ; que si, dans les autres cas

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l’absence d’accès des engins de services d’incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction ; - ils méconnaissent

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces quatre demandes.

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale est écartée ; qu'il résulte des énonciations précédentes que Mme X..., qui a reçu en avril 2006 de la société Prédica un montant de

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.