Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

de l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1134 et le nouvel article 1124 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1167 du code civil.

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

9 du contrat du salarié, qui portait atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, était illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel relève que la promesse de vente, dont l'option a été levée le 20 décembre 1989,

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors, en outre, que la cession d'une clientèle civile, à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

700 du nouveau code de procédure civile.