MOTIVATION : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux à ceux qu'ils les ont faits ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code

1103 du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : Condamner Mme [D] [V] à lui payer la somme de 3.260,31 euros en principal au titre du compte ouvert le

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en affirmant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposante tiré de l'atteinte portée à la liberté de la presse

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que selon l'article 35.1 des conditions générales du contrat

1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-55 du code du travail et l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA AVANSSUR sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles 1130 et suivants du code civil DEBOUTER M [A] de sa demande

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.