En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 11.2 des statuts du SMTU du Grand Nouméa : " Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres titulaires

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

- le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 ; - le code de justice administrative.

provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, rejeté comme non fondés toutes autres demandes, moyens, fins et conclusions contraires des parties, condamné

- débouter M [L] et les sociétés MMA Assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Attendu aux termes de l'article L. 114.2 du code des assurances, que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.

l'article R632-1 du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte

1134 du code civil, devenu 1102 à 1104 du code civil. 3°) ALORS enfin QUE le refus par le salarié d'un contrat de professionnalisation ne constitue pas un manquement rendant impossible la poursuite du

' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au

1971 et à l'article 11.2 du 'règlement intérieur' (qu'ils citent).