155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

Il convient donc de condamner Mme [E] [D] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

du fichier Ficoba que les époux H... sont titulaires de 11 comptes bancaires actifs (pièce 8-5) ; que Pierre H... a exercé les fonctions de PDG de la SA Pierre H... jusqu'en 1996 (pièce 1-11, 1-12 et

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 27 mai 2013, qu'il y a lieu toutefois de rappeler que l'article L. 2311-1 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose que

700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de contribuer à la dépense résultant des

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

du 11 février 2003 ayant admis la représentativité du syndicat Sud ; 2 / qu'il incombe à chaque organisation syndicale désireuse de participer à un scrutin d'accomplir les diligences pour faire reconnaître

et que surtout, la personne mise en examen avait la possibilité de demander l'audition de ce témoin par le juge d'instruction, conformément à l'article 82-1 du Code de procédure pénale, et qu'il n'a pas

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée