Thierry YR..., demeurant ..., 100°/ de Mme Georgette K..., demeurant ..., 101°/ de M. Gaston YV..., demeurant ..., 102°/ de M. YO... Cintrat, demeurant ..., 103°/ de M.

105 / de Mme Victoire P..., demeurant ..., 106 / de M.

[EX] [SX], domicilié [Adresse 44], 100°/ Mme [CX] [OJ], domiciliée [Adresse 35], 101°/ Mme [IJ] [WB], domiciliée [Adresse 13], 102°/ Mme [SZ] [IL], domiciliée [Adresse 200], 103°/ Mme [XK]

6-I, al. 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1226 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est réputée non écrite toute stipulation qui contredit

janvier 1985 (actuel article L. 621-24 du Code de commerce) a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

civile et l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'adage nemo auditur, la partie qui a participé à l'illicéité ne peut obtenir restitution des sommes qu'elle a versées en exécution du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

100 et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu du lien existant entre les litiges pendants devant la juridiction étatique et la juridiction

[V] [RT], domicilié [Adresse 39], 105°/ à M. [T] [RT], domicilié [Localité 8], 106°/ à Mme [IH] [FL] épouse [AU], domiciliée [Localité 13], 107°/ à M.

] ' VM[Cadastre 101] ' VM[Cadastre 102], - 19 parcelles dans la section VM[Cadastre 103] soit de VM[Cadastre 104] à VM[Cadastre 110], puis de VM[Cadastre 112] à VM[Cadastre 121], Dans le bas, 42 parcelles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la société Technik avait versé entre les mains de M.