l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

3 de la Convention européenne d'extradition, 5-2 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde

000 euros pour procédure abusive, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - condamner la société GMD au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi