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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36fa28c0355000835f861
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de rejeter cette demande comme étant sans objet, par substitution de motifs et par voie de confirmation du jugement entrepris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110406
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ainsi aux termes de l'article 1.2, par la signature du protocole M.
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a398
16 mai 2000
16 mai 2000
L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail, par un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'article 3.1 de l'acte d'engagement du marché n° 2011-INV-001 que " l'offre de prix () comprend les éléments de mission définis à l'article 1.5 du CCAP ".
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît
Source officielleciv3
613722a5cd580146773ff8fa
7 mai 1996
7 mai 1996
, les parties ayant notamment prévu un ordre dans lequel les documents devaient prévaloir en cas de contradiction; qu'ainsi, en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole derechef l'article 1134
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
: " 1.1 - Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2. sont interdites, et notamment : () / 1.2 - Sont soumis à conditions : / 1.2.1 Les occupations
Source officiellePage 9 sur 140