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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201263
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, et les articles 2 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
déformation parcelles 2 875 0 subst confirmation confirmation rétrécissement parcelles 9 462,80 0 0 rupture d'unité d'exploitation 17 089 0 0 coupure du
Source officielleSurendettement
677ecfeab01eea4cf01a433e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a0a79ecdc6046d47d8566c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est inconnu et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 ter du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2014 pour un montant de 71 638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100951
10 juillet 2014
10 juillet 2014
que de multiples signalements avaient été enregistrés par le prestataire entre 0 h 25 et 3 h 09 (jugement, p. 8, al. 5), la Cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officiellePage 9 sur 349