par la banque d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

.. sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme E... se bornait à contester l'existence d'une faute de nature

E...

il le prétendait, d'une demande de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.

[E] M. [H] et M. [B], alors « que l'état de vulnérabilité ne peut résulter de la seule situation irrégulière d'une personne ; qu'en se bornant à relever pour considérer que MM.

[C] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à M. [A] [J] et Mme [L] [E] chacun la somme de 600 euros.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

[E] – sur une transaction évaluée à 35 millions d'euros, était « très improbable », la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

A... laissait entendre que l'incendie avait pris naissance dans le banon situé à l'arrière de la ferme et contigu à la laiterie, dès lors que celui-ci faisait état de fumée " vers l'arrière de la ferme

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

du fondement délictuel invoqué par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

MOTIFS : Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif Selon les dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

[C] [G] à régler à Maître [E] [V], désignée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.