INTIMÉ : Syndicat de copropriétaires du [Adresse 5] situé [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE BFCA, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représenté par Me Arnaud

BORDEAUX INTIMÉE : SCEA JEAN ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Charlotte VUEZ loco Me Arnaud

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCEA [I], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Charlotte VUEZ loco Me Arnaud

l'arrêt attaqué dont aucune mention n'indique que le prévenu, ou son conseil, ont eu la parole en dernier" ; Attendu que les mentions de l'arrêt, exactement reproduites au moyen, établissent que Me Arnaud

de salaires et 7.212 € de pensions de retraite, soit un revenu mensuel moyen de 1.690 €, selon avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016 ; qu'elle mentionne dans sa déclaration sur l'honneur

Il n'est par ailleurs pas justifié que sa révocation ait été accompagnée de propos désobligeants ou de mise en cause de sa réputation et de son honneur.

Elle verse aux débats une attestation d'une autre copropriétaire, Mme [K], rédigée comme suit " Attestation sur l'honneur.

[K] [B] de la SELARL FHB - [Adresse 21] [Localité 10] [Adresse 22] [Localité 11] Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 Assistée de Me Arnaud SAINT

Le 24, le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre écrivit en ces termes au bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe : "J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli la photocopie

[J] [L] Né le 24 mai 1971 à [Localité 7] (92) De nationalité française Exerçant la profession de producteur Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES SA AXA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY

Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001643 du 19/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Marie-Christine ARNAULD-DUPONT

par Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC AGS - CGEA DE LILLE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté par Me Arnaud

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT (E/ S) Madame Ilka X... épouse Y... ... 09120 MONTEGUT PLANTAUREL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Arnaud

sont mariés le 1er juin 2001à SAINT MICHEL CHEF CHEF, après contrat portant adoption du régime de la séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts selon acte reçu au rapport de Maître Arnaud

Il souscrira la déclaration sur l’honneur prévue à l’article R. 621-3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller