April 2018.

de salarié sans recherchersi celui-ci n'était pas, à l'égard de la société et de sesassociés, dans un lien de subordination hiérarchique pourl'exercice de ses fonctions techniques, la cour d'appel aprivé

; que la mauvaise foi de la société Thomson dans l'exécution de ses obligations n'est pas établie : que si la société Thomson a effectivement omis de préciser au salon IFA que la société Ava

S4 N° RG 25/01220 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4BX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON Mme [L] [E] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Florence

S4 N° RG 25/01221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4BY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON M.

S4 N° RG 25/01219 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4BQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON M.

S4 N° RG 25/00783 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUA7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON Me Elodie ARGENCE HAZOUME Le Le Greffier Me Florence APPRILL-THOMPSON

S3 N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ4C Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON ☐ Copie c.c aux requis ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 juillet

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2001), qu'en 1988, la société Thomson

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 820, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS

X..., assuré auprès de la société Axeria, devenue April mon assurance ; que M. X... et son assureur ont assigné en indemnisation des préjudices subis M.

Alain Y..., que pour obtenir le prêt consenti par la Société Générale à hauteur de 15 200 000 francs, il a, d'une part, fourni une fausse attestation d'engagement de location émanant de la société Thomson

de rompre leur contrat (voir notamment, lettre du 5 mars 1992 de Cegelec, lettre de France télécom du 3 septembre 1991, lettres des 14 novembre et 14 décembre 1991 de Casino, lettre du 30 août 1991 d'April

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Claire VENIARD, avocat au barreau de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Philippe MATHURIN, avocat au barreau de PARIS Société APRIME

est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, il est avéré que Mme X... n'a appris

que les salariées ayant accepté la convention de conversion proposée, ne pouvaient contester la rupture des contrats de travail qu'en démontrant qu'elles avaient, postérieurement à cette signature, appris

refusé de transmettre à l'employeur les éléments lui permettant de vérifier sa durée totale de travail effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en mars 2018, la société Renault avait appris

[H] était âgé de 52 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint de plaques pleurales, pathologie irréversible due à l'amiante ; que l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire