de logements sur lesquels la collectivité dispose d'un droit de réservation rapporté au nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur situé sur son territoire. 8.

Antoine A, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), représentée

Monsieur [M] [U] demande la fixation d’un délai de quatre mois pour quitter le logement.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Petit Parc "La Grange aux Belles", dont le siège est 91100 Boussy-Saint-Antoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale du bâtiment Antoine Curto et fils, société à responsabilité

[Y] [M] [G] donnait congé du logement à compter du 3 décembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la S.A. D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait procéder à la reprise des locaux.

Sur le désistement de M. et Mme J à l'Antoine : 3. M. et Mme J à l'Antoine ont, par des mémoires enregistrés le 29 septembre 2022, déclaré se désister des instances en cours.

B..., et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Les Antonins, logement 3120, 28-30

Vu : - les pièces du dossier ; - le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ; - le code de justice administrative.

Antoine X... et six autres stagiaires encadrés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du

[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.

part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 18/03/2025 Prorogé du 23/09/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par bail verbal,  la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [R] [V] [L] un logement

Nieul-Sur-Mer (Charente-maritime), Mme Francine X... épouse E... demeurant à Saint-Georges du Vièvre (Eure), l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DES RUES DE VARSOVIE, GAMBETTA, ANTOINE

Antoine X..., demeurant ... (54180) Hautement ; M.

Le Théâtre Antoine qui était alors dirigé par M.

La SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a également loué à Mme [N] [K] un emplacement de stationnement situé emplacement n°33.