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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002370_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'année 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'année 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'année 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002428_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'année 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'année 2016.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478782

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des années 2010 à 2012 pour son établissement situé à Reims (Marne).

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1- avrit 2027 1% 30430€ année 2 2% 60 860 € année 3 6% 182 580 € année 4 6% 182 580 € année 5 10% 304 301 € année 6 11% 334 731 € année 7 12% 365 161 € année 8 15% 456 451 € année 9 17% 517 311 € année

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048488

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au

Source officielle

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