de l'entreprise de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant

Sur la demande reconventionnelle en incompétence au profit du Tribunal des juridictions anglaises ou galloises. I. Sur l'inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis.

que la notification du 31 mars 1999, intervenue à la demande du salarié qui contestait la qualification d'accident de trajet retenue par la premiére notification du 27 avril 1998, précisait qu'elle annulait

que, par courrier du 7 novembre 2011, le salarié a refusé cette proposition, exposant être titulaire d'un simple brevet professionnel sans expérience commerciale et ne maîtriser qu'imparfaitement l'anglais

observations sur ces résultats jusqu'au 13 janvier 2014, que la société y avait répondu le 10 janvier 2014, puis que l'URSSAF lui avait notifié une seconde lettre d'observations du 7 février 2014 annulant

arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

VI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], société à associé unique, 4°/ à la société Thyron Runflat Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni

121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable de vol d'un juke box, d'une chaise de style anglais

, à retenir que ces deux expressions ne revêtaient pas la même signification sans s'attacher, comme elle y était invitée, au fait que les deux expressions en présence étaient composées de deux mots anglais

, de l'extension « .com » et du fait que le communiqué de presse émane de la société anglaise JCB, domiciliée en Angleterre, et non de la société JCB France. 19.

, complété et présidé par le juge départiteur ; que saisie d'un jugement qui ne statuait pas sur l'entier litige, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur l'entier litige ; qu'en n'annulant

gestion du personnel, organisation, définition et suivi des tâches, procédure qualité et ergonomie de poste de travail), de responsable au niveau de l'export (mise en place d'un support technique en anglais

son CV détaillé si celui-ci les intéressait ; qu'en écartant le sérieux des recherches de reclassement à l'étranger aux motifs que l'employeur n'avait pas transmis en pièce jointe le CV en langue anglaise

le contrat du 7 décembre 2001 était intitulé "Agent contract" et avait pour objet "Exclusive sales representation of Pertrel by DMA in Israël", sans traduction de ses formules juridiques de langue anglaise

[R] [C] [O], ressortissant brésilien représentant les intérêts du groupe [K] en Angola, ainsi que sur ceux des sociétés dont il est l'associé, sises au Brésil, via la société Montefiore Trading Corp

[S] [K], ressortissant brésilien représentant les intérêts du groupe Oberthur en Angola, ainsi que sur ceux des sociétés dont il est l'associé, sises au Brésil, via la société Montefiore Trading Corp

par la société Sud-Ouest bâtiment constructions dans les termes résultant de la décision de l'administration fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre, l'arrêt du 10 mars 2022, annulant

nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent ; qu'annulant