base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Simon Z..., sa mère Michèle Z... née X... et la GMF à payer à Fabrice Y..., au titre de l'incapacité permanente partielle une rente annuelle

payée par le salarié était dérisoire au regard du prix d'achat, de location ou de location vente du véhicule, qu'aucun justificatif n'était produit permettant de savoir qui prenait en charge les frais

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels (auquel pour ces derniers s'ajoutent les

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X... avec un salaire annuel de 72 000 euros, « soit environ 105 000 euros annuels pour l'employeur, somme à laquelle s'ajoute les 5 % de commissions et les frais dont la fiche de paie de février démontre

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C... pour les années 2013 à 2015 (à savoir 7 301,73 + 7 635,73 + 1 243,84 = 16 181,30 euros), quand celui-ci prétendait, selon ses propres constatations, n'avoir été payé qu'à hauteur de 182 heures par

simple affirmation, énonce qu'à l'occasion dudit séminaire de Pizay l'employeur s'était engagé à assurer au salarié une rémunération minimale supérieure à celle prévue par la convention collective, à savoir

motivé les poursuites, ainsi que des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que "l'élément matériel de l'infraction reprochée visée à l'article 1741 du Code général des Impôts, à savoir

d'appel, qui constate que les chiffres d'affaires et les résultats de cette société ont connu une chute constante à partir de 1992, et qu'il a fallu attendre le rapport de gestion lors de l'assemblée annuelle

Après échanges de courriels destinés à connaître la position de l'assureur entre la société GRAS SAVOYE, la SIHPM et l'assureur, la société AFM, ont fait savoir par courrier du 27 août 2020 au conseil

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Le 29 novembre 2012, la concession a été cédée par la SAS SODEV à la SAS SAVOIES CAMPING-CAR.

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Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2022), par une lettre de mission du 28 novembre 1994, renouvelable annuellement par tacite reconduction, l'EARL La Rochelle, devenue l'EARL [T] [P] (l'EARL), a

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian B... coupable de tentative d'escroquerie aux motifs qu'il était en droit comme Bernadette A... de toucher une prime annuelle