communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date d'acquisition litigieuse, le mari avait perçu des derniers provenant de l'aliénation

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail à ferme, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de la connaissance par le colon de l'aliénation

Lucien X... avait notifié son intention d'aliéner le bien litigieux et satisfait ainsi aux obligations imposées au promettant, la cour d'appel a aussi dénaturé ces documents, en violation de l'article

dangereux, mais encore de la connaissance de la gravité et de l'étendue des risques auxquels la victime s'expose ; qu'il s'ensuit que toute recherche volontaire du dommage est exclue de la part d'un aliéné

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, zéro heure, du jour de l'aliénation; que cette suspension s'applique quels que soient les

Raymond Z... a ainsi procédé à des aliénations par des actes des 10 octobre 1980, 23 décembre 1980, et 12 mai 1981; que, à la suite du décès de Mme Z..., un litige est né au sujet de sa succession entre

23/01125 DÉBOUTER SURSIS Á STATUER RENVOI [Localité 8] DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Gilles SOREL Me Sylvie ALZIEU

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civil ; d'autre part, que la renonciation à la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain rend la vente pure et simple ; que l'accomplissement régulier de la déclaration d'intention d'aliéner

un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner

avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention d'aliéner

Dans le cadre d'une information ouverte le 14 octobre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC, aux fins d'aliénation, d'un véhicule Mercedes Benz, immatriculé au nom

raideur très minime du rachis cervical ; qu'en l'état des séquelles présentées par Marcel X..., ils ne pouvaient imputer son licenciement à l'accident, lequel n'avait engendré qu'une décompensation algique

et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation