Jean-Jacques Y... diverses sommes en réparation du préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable ; que le fonds a ensuite assigné M.

Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration mensuelle destinée à l'Assedic ; qu'il est exact que les modalités de versement des allocations supposent

X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ; Sur le premier moyen

familiales de la Gironde (la caisse) a informé Mme X..., handicapée à 100 % à la suite d'un accident de la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er

coupables, après requalification, de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6,

vieillesse du Fonds national de solidarité pour lui-même et son épouse Eléonore Y... déclarée conjoint à charge, bien qu'ils aient été séparés de fait ; que ces allocations leur ayant été respectivement

irrecevable l'action civile de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ; " aux motifs que si les caisses d'allocations familiales sont régies par le Code de la sécurité sociale et sont intégrées

It found, inter alia , that the properties measured a total of about 3,2 hectares, a third of which had been purchased by the deceased for FIM 300,000 in December 1989.

APPELANT Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat

L... ayant perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 1er juillet 2002 au 24 juillet 2008, jour de son décès, sa veuve, Mme T...

mensongère pour obtenir des allocations n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; que le caractère indu des allocations ne peut se déduire de la seule fausseté de la déclaration effectuée

pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Alice

en juillet 2017 et que le 2 août 2018 il a déclaré à la caisse d'allocations familiales l'impayé de loyers s'élevant à 990 euros, déposant alors le même jour une demande afin que l'aide au logement social

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en renouvellement de l'allocation aux

en liquidation judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage n'est guère convaincante, car il

à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation à comparaître sous