AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69f4397ccdc6046d472d8343
30 avril 2026
30 avril 2026
Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron, commissaires de justice à Samatan et de la Selas Alexandre
Source officiellePage 9 sur 691
Rétention_recoursJLD
6a1e66a7cdc6046d47cac37c
1 juin 2026
1 juin 2026
pour la tenue de l'audience Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement
Source officielle