Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M.

    Par un arrêt du 7 octobre 2015, dans l’affaire Alessandro Accorinti c.

mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège social 10 Boulevard Alexandre

LACLAUSE-ESCALE, avocats au barreau de PERPIGNAN MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 10 boulevard Alexandre

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Me [H] [Y] (SELARL [5]) - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me CADORET substituant Me Alexandra

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra ATTAIECH INTIMES : Monsieur Guy X...

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY 86, Avenue d'Aix-les-Bains BP 37 - Acropole 74602 SEYNOD représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Alexandre

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE-M M A VIE- 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège ".

représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT INTIME Monsieur I... W..., demeurant [...]

été débattue le 07 JUIN 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Richard BOUGON

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 425 050 556 Représentée par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Alexandre

OXY SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856 INTIMEES S.A.S.

Monsieur Alexandre C... ... Représentés tous les quatre par Me Thierry PONCET-MONTANGE (avocat au barreau de GRENOBLE) Monsieur Claire D... ... Madame Angélique K... ...

sous le régime des livraisons intra-communautaires lesquels ont ouvert droit à déduction de T.V.A ; que les factures délivrées par les fournisseurs allemands aux sociétés espagnoles étaient d'ailleurs

Bourgoin , inspecteur principal des impôts,       direction générale des impôts, ministère du Budget,           conseils ; - pour la Commission     M.

MMA IARD Assurances Mutuelles au capital de 390. 184. 640 € 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS Intervenante en qualité d'assureur de la STE FOWA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés