APPELANT Monsieur [I] [D] né le 06 Mars 2003 à [Localité 1] (Algérie) comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M.

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 décembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M.

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme D et de tous occupants de son chef du local qu'ils occupent sans droit ni titre situé sous la passerelle de Plombières, entre le n° 385 avenue Alexandre

Localité 11], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7491 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Alexandra

du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET En présence de Monsieur [A] représenté par Monsieur Alexandre

[T] [R] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier

Ordonnance N°642 N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUO4 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 12 juillet 2025 [J] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR

SARL AMBULANCES [W] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Alexandre

DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : - Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - CPAM DES BOUCHE DU RHONE Décision

Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont

Alexandre Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Vu la procédure suivante : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a