encore été engagée contre lui ; qu'il ne peut toutefois être jugé suffisant pour jeter la suspicion sur l'impartialité de l'expert à l'égard du mis en examen " (arrêt attaqué du 14 novembre 2001, p. 4, al

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi

[G] a fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1] située à [Localité 6]. Le 12 janvier 1995, il a donné à bail une maison située sur ce terrain à Mme [T].

), d'autre part, que la partie civile a confirmé le contenu de sa lettre et le déroulement des faits tant auprès des gendarmes que lors de son audition par le magistrat instructeur (jugement, page 7, al

. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1, 438 du Code des Douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut

des procès-verbaux et la Cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges auxquels il est fait référence, confirmera le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions (arrêt attaqué p. 11 al

Y..., ès qualités de président de cette société, la mutation de l'intéressée à la Direction des services juridiques n'en étant que la conséquence" (arrêt infirmatif attaqué, p. 3, al. 4), sans viser ni

rapport à la part de l'activité exercée librement ; 5 / que la cour d'appel laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions (p. 8 al

Logistics, société de droit étranger, 5°/ à la société Salam Shipping & Forwarding Agency SL, société de droit étranger, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6] (Jordanie), 6°/ à la société Al

compter du 24 septembre 2019, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al

joint à la convocation précisait, qu'«en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al

date où elle avait été conclue, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait bien subi un préjudice au regard de son droit à la santé et au repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-35 al

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00306 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS AL CONSEIL

Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.2, al

être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al

La parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 1] a ensuite fait l'objet d'une modification cadastrale et a été divisée en deux parcelles cadastrées AL n° [Cadastre 2] et AL n° [Cadastre 3].

résulte que la prescription de l'action publique, régulièrement interrompue par des actes d'instruction et de poursuite à compter du procès-verbal du 6 mars 1991 n'est pas acquise (arrêt attaqué p. 6 al