du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le ministre de l'agriculture

2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008

2010, qui fixe les missions de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et dont le b) du 1° comprend le domaine du contrôle des structures agricoles.

édictées par le Comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, que : 1o sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs établis dans les départements bretons, les règles de connaissance

falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règlements

du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre de l'économie

(CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement

(CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement

(CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement

(CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement

(CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

B C en qualité de directeur adjoint à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.

et non économique.

Le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 définit trois catégories de zones agricoles dans lesquelles les agriculteurs exerçant leur activité peuvent bénéficier de versements permettant d'indemniser

Enfin, aux termes de l'article 5 de ce schéma : " () 5.1 - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 sont : 1) La dimension économique

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () III.