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liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ; que l'article 8.1 de cet arrêté ministériel a défini de nouvelles exigences en matière d'études de dangers, dont

du camion, affrété par Danzas, a été effectué à Paris, 117 rue Lafayette, et que le chauffeur a déclaré n'avoir pas assisté au chargement du véhicule ; que le véhicule affrété par Danzas a été soumis

2026 Le vingt-huit avril deux-mille-vingt-six, Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante :

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qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 14.

Adrien Bayle, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [W] [Y], née le 26 Septembre 1982 à [Localité 3] - ALGERIE [Adresse

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A ce dernier égard, le tribunal mentionna que le danger susmentionné, qui n'existait pas en l'espèce, ne devait pas être confondu avec le «   danger social des faits   » que l'intéressé aurait

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat chargé du contrôle des soins psychiatriques sous contrainte.

[M] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société ISS Logistique et production, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à