est compétente pour statuer sur les recours formés par un constructeur contre un autre dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ayant le caractère d'un contrat administratif ; qu'il

Y..., ayant reçu le décompte de l'indemnisation qui lui était accordée, calculée sur la base des 77/144e de "La Jacotte", a contesté, le 19 novembre 1982, devant le juge administratif cette décision de

le contrôle réel du juge administratif sur les mesures contestées et s'il n'incombait pas précisément au juge judiciaire de vérifier si l'application, éventuellement régulière au sens du contentieux de

déterminée et à temps partiel ; que la convention conclue avec l'Etat qui précise notamment "la nature des activités faisant l'objet du CES" (article 4 du décret du 30 janvier 1990), constitue un acte administratif

de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande

personnes à savoir d'elle-même et de Mme [N] ; qu'à cet égard, la société Safo reconnaissait elle-même que Mme [N] était chargée des tâches administratives de l'entreprise et qu'elle avait respecté et

à l'employeur des conclusions administratives qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux, les cinquante-six jours de fermeture administrative de

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire , à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

ou de recours administratif préalable, pour apprécier par voie d'exception la légalité d'un acte administratif conformément aux prescriptions de l'article 111-5 du code pénal ; en l'espèce, M.

l'urbanisme commercial, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative

le Café Y..., eu égard au contentieux administratif en cours opposant Mme Arlette Y... à l'Etat, propriétaire du domaine public maritime où avait été implanté cet immeuble, dès lors que ce contentieux

d'un retrait de point et de l'avoir condamné à une amende de trois mille euros (trente fois cent euros) en jours-amendes, alors : « 1°/ que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif

par la société Eco environnement ; qu'en estimant que Mme [F] avait été suffisamment informée du délai d'installation des modules photovoltaïques et de réalisation des prestations à caractère administratif