4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982, une telle assertion est également contredite par les pièces du dossier ; Sur la légalité interne

Par ailleurs, il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

L. 143-1 et R 143-2 du code rural au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L. 143-4 6° du même code, s'agissant d'une surface boisée

DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PARC DE PEYNIBLOU" ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 43 631 PAR LES MEMES MOYENS ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE

en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour les forêts

exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

2034 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'acte notarié du 14 janvier 1982 stipulait que la société civile forestière de Vernon-Pressagny affectait et hypothéquait certains immeubles

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

Toutefois, d'une part, ces dispositions, qui se bornent à donner une définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sens et pour l'application de cet article 194, n'emportent

termes d'un traité de fusion en date du 26 juin 1992, approuvé par l'Assemblée générale du 28 août 1992, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1ER DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE CETTE DECLARATION, QUI PORTAIT SUR UN BOIS D'UNE SUPERFICIE DE 355 HECTARES 54

contre ledit arrêté ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 octobre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier "les opérations

12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association." ; qu'il suit de là que les dispositions des articles 5 à 20 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

157 du code forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7