qu'en retenant, pour dire que la société était mal fondée à remettre en cause l'exclusion dont elle a été l'objet, d'une part, que la délibération a été prise, sur le plan formel, en conformité avec l'article

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

1240 du code civil ; Mais attendu que, procédant par motifs adoptés, à l'interprétation de l'article 12 du contrat de travail, rendue nécessaire à raison de termes ambigus, la cour d'appel a retenu,

qu'elle est notifiée au salarié dans le délai contractuellement prévu, même si le salarié n'exécute pas le préavis en raison de l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'article

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14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.DU 18 JUILLET 1951, CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET L'ARTICLE 12 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU

terrain occupé par cette maison seront donc retenues, soit 31. 985, 94 euros, et aux motifs 3°) sur la perte de jouissance du bâtiment industriel, que la même réflexion s'impose sur l'application de l'article

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la

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145 du NCPC, et en rappelant que l'article 12 du contrat prévoit l'organisation d'une expertise amiable préalable ; Attendu que la Cour observe que la MGEN a passé en 1989 deux contrats avec une société

en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail

« sanctions » définies à l'article 12 du contrat, la SARL Corse Hôtelière a respecté ses obligations en dénonçant le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant sa date d'échéance

L'article 12 du contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence libellée comme suit : ' Compte tenu de la nature de ses fonctions commerciales le mettant en relation avec la clientèle et de

contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire

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