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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 123-1 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en fait. 10.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488941.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200045_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
1 mars 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, garanti par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleChambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
assigne la SAS MB LOGISTIC devant le Tribunal de commerce de Bobigny le vendredi 4 octobre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400306_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 10.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569b
20 février 1974
20 février 1974
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET
Source officielle3ème chambre
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100312_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008066757
13 septembre 2000
13 septembre 2000
SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085171
7 juillet 1999
7 juillet 1999
forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
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