No 11/ 00476 AFFAIRE : SAS MYRIAD FRANCE C/ Alexandra X...

ROZSNYAI Article 1 of Protocol No. 1   09/07/2009 Article 6 § 1 (outcome) Article 1 of Protocol No. 1   22875/04 01/06/2004 Aurel Liviu Alexandru BIRTOLONU 06/08/1936 Arad   n/a Article

Si la société requérante estime que ces sommes correspondraient à des charges incombant à sa filiale et qui auraient été payées par M.

[Localité 7] représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 DEFENDEURS Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Alexandre

Ayant pour avocat Me COHEN, 5 Rue Genty-Magre à TOULOUSE Monsieur C Ayant pour avocat Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE Monsieur d Ayant pour avocat Me DECKER, 14 Rue Alexandre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte de cession d'actions du 19 août 1991, la société Vents d'Ouest et sa filiale,

G. dont lui-même, Monsieur Patrick Y... , Monsieur Michel A... , Monsieur Alexandre Z... et la société de droit anglais THE ECONSULTING GROUP LIMITED étaient actionnaires, aux fins de développer son

la suite de ce sponsoring, une progression de son chiffre d'affaires dans son activité de base mais aussi dans sa nouvelle activité, en cours de développement, de production de copeaux destinés à la filière

, 67.Selon une jurisprudence constante, le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de

R..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA PP...

et la compagnie GAN à verser au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux demanderesses 5.000 ç, à Mo HOREL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLS INDUSTRIELS FILIPE

composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

- signé par Alexandra PELIER6TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

, 12°/ à Mme Isabelle I..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme Coralie J..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Martine K..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Séverine L..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Alexandra

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 avril 2010, n° T 09-11. 851) et les productions, que la société Suberdine électronique communication et ses filiales

Rôle N° 14/14302 [T] [H] C/ SNCF Mobilités ICF SUD EST MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alexandre