LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Par requête en interprétation du 24 septembre 2024, et conclusions du 2 décembre 2024, Mme [S] demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile et de l'article 1231-7 du code civil (anciennement

[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne), rapporte suffisamment la preuve de ce qu'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives prévues par l'article 21-7 du code civil, ordonner

du Code civil.

du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-7-7 du Code civil et L. 621-68, alinéa 2, du Code du commerce ; 2 / que

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [X] formulent les demandes suivantes reproduites conformément à leur dispositif : Vu l’article 1231-7 du code civil

pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

point d'effet rétroactif ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 applicable aux marchés, contrats

[U] [B] les sommes suivantes : Outre intérêts au faux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil) - 94 536 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1844-7 7° du code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser

DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 mars 2024, RB demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-7 et 1240 du code civil ; Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du code

1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport à ladite société

civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu que pour

D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF, ET VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 84 DE LA DELIBERATION N. 219 DU 23 JANVIER 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE

sa décision de base légale au regard des articles 8 de la CEDH et 375-7 du Code civil ; 3°) ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent