septembre 2016 et de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

convention de conversion proposée par son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision de l'indemnité prévue par l'article L. 321-6

X... pour justifier le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

du Code du travail dans le domaine du transport aérien ; que, dans ses écritures d'appel, la société AIR FRANCE a invoqué la contrariété de l'article L.1321-6 du Code du travail à la Convention de Chicago

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors

par la cour d'appel au salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6

de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée

X..., tout en ne contestant pas cette circonstance qui résultait des attestations versées aux débats par la société Fiducial expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail

(CET), édictées par le comité des travaux sous tension (CST), n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail dans leur version applicable

Z... à des pratiques irrégulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que cette facturation

du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, que si le refus abusif du salarié de la proposition de reclassement le prive de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du

travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de

du code du travail ; 4°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se déclarant incompétente au