et L. 225-42 du code de commerce et le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception à l'action principale ; Attendu que M.

de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire

de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

de commerce puisque les feuilles mobiles n'étaient pas numérotées et ne comportaient pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du commerce prévoyait

expressément invitée, si cette implantation d'enseignes commerciales nouvelles n'avait pas eu l'impact allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-38

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Il doit être considéré en raison notamment de l'identité des dirigeants et des commissaires aux comptes que la procédure d'autorisation préalable prévue par l'article L.225-38 du code de commerce a été

ont fait assigner la société locataire devant le juge des baux commerciaux du tribunal de grande instance de GUERET en révision du montant du loyer sur le fondement des dispositions de l'article L 145-38

Pôle Emploi est bien fondé à soutenir en appel que le contrat écrit du 1er février 1996 qui a été modifié par des avenants successifs a été conclu, en contravention aux dispositions de l'article L.225-38

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire après expertise n°2), sur le fondement des artlcles L. 145-34, L. 145-33 et L.145-38 du code de commerce, la société HAXO BLUN demande au juge des

synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38

permettant à Monsieur [E] de contrôler 100 % de la SARL ECOSSEV directement ou par alliée, de sorte que ladite société doit être qualifiée de personne interposée au sens des articles L 227-10 et L 225-38

de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la Baie du Mont Saint-Michel

expert judiciaire, a cessé dès que la bailleresse a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, en application de l'article L. 145-38