, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte et surprise

l'information judiciaire a été ouverte le 12 octobre 1992 ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 222-30

1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30

2003 et 9 juillet 2004, sont exclus du bénéfice de la grâce les condamnés détenus pour l'exécution d'une ou plusieurs peines, dont l'une au moins a été prononcée en application des articles 434-27 à 434-30

premier moyen de cassation de Pascal X..., pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z... et Pascal X..., pris de la violation

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions

attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en sa qualification de déclaration de

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ". 3.

attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 131-4, 222-29 et 222-30

l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 131-30

15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 521-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 131-30 du code pénal et de l'article L.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle