. fondés dans leur refus, alors, selon le moyen, "1°) que le cessionnaire du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant, a la faculté, pour l'application de l'article 4 du décret du 30

[I] et vingt-deux salariés de la société Astek ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35e et la 38e heure 30 outre

décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu

à 131- 30-2 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la

5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Langin à 30

X... a soutenu devant la commission de recours amiable que la cotation à retenir pour les actes litigieux était K 30+K 20/2 ; qu'il a formé un recours contre la décision de cette commission confirmant

septembre 1953 ; que la cour d'appel a donc violé, de plus fort, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties avaient voulu maintenir,

juillet 1997, 120 000 francs au 30 septembre 1997, 120 000 francs au 30 novembre 1997 et 120 000 francs au 30 janvier 1998, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 francs la représentation

, 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Club House, à compter de décembre 1991, pour les saisons d'hiver courant du 1er décembre au 30

qu'il y était demeuré hospitalisé jusqu'à 19 h 30, ce dont il résultait qu'il avait été dans l'impossibilité d'être présent à l'audience à 13 h 30 et tout au long de l'après-midi, la cour d'appel, qui

1976, M. de Y... avait donné en location-gérance son fonds de commerce à la société François A..., la cour d'appel ne pouvait dénier au propriétaire du fonds le bénéfice des dispositions du décret du 30

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée, alors que l'arrêté de rétention lui avait été notifié à 16 heures le 30

°/ à tout le moins que si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une liste peut comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle doit respecter les prescriptions de l'article L. 2314-30

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

29 septembre 1971 que la banque acceptait, sans condition, de reporter au 5 mars 1974 la fin de la période de construction et le point de départ de la période de remboursement, initialement fixée au 30

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

P... faisait valoir que s'il avait conclu le 30 juin 1995, aux côtés de M. L..., un contrat avec R...

conventions ne dérogent aux dispositions du code du travail qu'en ce qu'elles prévoient une gestion annuelle des heures susceptibles d'être effectuées au-delà de la limite de 38 heures 30