CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Article 3
Article 37-30
Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.
Article 5
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