David Dieul, domicilié 5 rue Ronsard, 18000 Bourges, 26 / à M. César Digeon, domicilié 6 rue de la Mauffe, 14400 Ryes, 27 / à M.

X..., alors, selon le moyen, que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juillet 1985, confirmé sur ce point par l'arrêt du 26 mars 1986, avait dit "qu'à défaut par les parties de passer

débats devant la chambre de l'instruction que lors du prononcé de la décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen du mémoire personnel du 26

juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 26

Par arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 juin 2014, devenu définitif après le rejet de son pourvoi, M.

de la loi ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la conservation

pour rendre habitable le logement des salariés mutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26

Le décès a été notifié aux parties le 26 septembre 2016. 6.

N° C 22-84.914 F-D N° 01465 ECF 26 OCTOBRE 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

qu'elle ne saurait constituer le point de départ d'un quelconque délai de prescription opposable aux descendants d'esclaves, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224 du code civil, 26

N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Gilbert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public Marseille 8e, dont le siège

quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur pour les faits de faux et usage de faux concernant les lettres dactylographiées du 26 novembre

minoritaire non gérant, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, statuant après cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel d'Amiens a, par arrêt du 26

illicite d'un commerce le dimanche ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26

mai 1986 "ses responsabilités se sont trouvées diminuées" ; alors qu'en second lieu le salarié ayant lui-même fait valoir dans ses conclusions d'appel (page 2) que "le 26 mai 1986, M.

Par un acte du 26 juillet 2001, M.