A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société

Article Annexe, 8

—

parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Consent tous désistements de privilège, hypothèque

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Ils sont grevés à cet effet : a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

Code civil

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.

Article 1

—

Conservateur des hypothèques. Administrateur des finances publiques adjoint. Commission administrative paritaire n° 2 Inspecteur principal de 1re classe. Inspecteur principal de 2e classe.

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'aviation civile

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la mutualité

Article 57-4

—

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

application de l'article L. 432-1, faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : 1° Le décret en Conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à loyer modéré ; 2°

Article Annexe II

—

de facture par les fournisseurs de l'Etat Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017 Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2

Article 20

—

Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article 1

—

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions

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