Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée, en

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la somme de 990,92

électoral un rôle supplétif aux dispositions qui ne seraient pas contenues dans le Code du travail ; que le respect des principes généraux du droit électoral imposé par l'article L. 423-13 du Code du

Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986

, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13

241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dont la demande avait été formée par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'elle

Y... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon

du code du travail ensemble les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L 4614-13 du code du travail que l'employeur

, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; 4°/ que si, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel

d'avoir régulièrement contesté le coût prévisionnel de l'expertise dans le délai de l'article L. 4614-13 du code du travail, la société doit être déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir réduire

l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse