Georges Z..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-deSeine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du Travail et L 1235-12 du Code du Travail, ce qui rend nul le licenciement de M.

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-11 DU CODE DU TRAVAIL , RELATIVES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : "LES ENTREPRENEURS DE TRAVAIL

de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, le recours à l'expertise par le CHSCT d'Aix-en-Provence / Toulon est régulier ; Qu'en statuant ainsi

du code du travail et suivants et R. 4614-5-2 et 3 du code du travail dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mai 2020 ; - à titre subsidiaire, que soit ordonnée la prorogation

décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation

plaques n'impliquait pas un recel de vol, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état et dès lors que l'agent de police judiciaire tenait des articles L. 324-9 et L. 324-12

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu

pour son compte ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en le condamnanmt personnellement au paiement des indemnités légalement dues malgré l'existence d'une "direction nouvelle", a violé l'article L. 122-12

Section A), au profit de la société Cassegrain, dont le siège est rue de Lezennes à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du code du travail. 6.

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

de la cour d'appel de Rouen du 9 septembre 2003, la juridiction prud'homale a mis hors de cause la société APS, dit que la société ASGN était l'employeur du salarié en application de l'article L. 122-12

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

rattachés aux activités reprises seront transférés à la société Sagem et poursuivis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, étant précisé que les charges relatives aux congés payés,