Codes de loi français

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L5312-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 40

Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.

Article 5

La commission d'agrément susvisée est composée comme suit : - un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ; - un représentant du ministre chargé de la mer ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles

Article L935-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 40

-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Article R2111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint : 1°

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également : 1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports fluviaux ; 2° Assurer, y compris

Article 3-1

Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet. Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet.

Article R2124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire

Article A4231-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

: http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.

Article ANNEXE , 2

L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".

Article 4

L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.

Article Annexe 2

PROGRAMME DU CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTÉLÉPHONISTE DU SERVICE MOBILE FLUVIAL A. - Connaissances des caractéristiques de base du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure

Article L435-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.

Article R5340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50

Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.