Faits et procédure 1.

que la procédure de saisie avait pris fin par suite de la péremption de ce commandement, alors : « 1°/ que l'attestation rectificative de la saisie immobilière résultant du commandement de payer valant

La banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire, puis elle a assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2023), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées à l'encontre de M.

Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision

Faits et procédure 1.

Il a assigné le directeur des finances publiques de l'Aisne devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de cet avis à tiers détenteur et de la saisie opérée sur sa pension de retraite.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[G], a fait pratiquer, le 15 mars 2018, une saisie-vente à l'encontre de Mme [P] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en invoquant la compensation légale avec une créance résultant de

; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie est exécutoire au jour de l'acte de

venant aux droits de la société La Concorde, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1

concernant : 1) la répartition au profit des créanciers à titre privilégiés de l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution concernant : 1) la répartition au profit des créanciers à titre

[G] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

le moyen, 1°) qu'en énonçant que les bâtiments saisis, sont dans un état de vétusté très avancée et sont à la limite de l'inhabilité, tout en constatant qu'ils sont donnés en location par les époux X..

de saisie-vente délivré le 21 mars 2017, la compensation des causes de la saisie avec les dommages-intérêts qu'il demande au juge de l'exécution de prononcer, le rejet de la demande d'intérêts, faute

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

de surendettement des particuliers, il ne saurait être imposé au créancier qui cherche l'exécution du titre exécutoire dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ; qu'il s'ensuit que le créancier